Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet du service

Codiq est un service en ligne privé de préparation à l'épreuve théorique générale du permis de conduire, communément appelée « le code de la route ». Il propose des leçons, des questions d'entraînement corrigées, un suivi de progression, la révision des erreurs et un coach logiciel.

Codiq n'est agréé par aucune autorité publique et ne dispose d'aucun agrément d'auto-école. Il n'organise pas l'épreuve, ne la fait pas passer, n'inscrit personne à une session et ne délivre aucun titre, aucune attestation ni aucun document opposable à une administration.

L'inscription à l'épreuve officielle et son passage se font auprès d'un organisme agréé, indépendamment de Codiq et à la charge du candidat.

2. Accès au service

Un parcours de découverte est accessible sans compte : trois questions sur votre situation, cinq questions de code corrigées, et un programme de révision. Il ne nécessite ni inscription ni moyen de paiement.

L'accès au programme complet nécessite la création d'un compte et la souscription d'une formule. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

Le service est accessible depuis un navigateur récent et une connexion internet. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

3. Responsabilité de l'utilisateur

Le compte est personnel. Le partage des identifiants, la revente de l'accès ou l'utilisation du service par plusieurs personnes sous un même compte ne sont pas autorisés.

Vous restez responsable de votre préparation et de votre conduite. Le résultat obtenu sur Codiq ne préjuge en rien du résultat de l'épreuve officielle, et le service ne garantit aucune réussite.

En cas de contradiction entre une explication du service et un texte officiel, le texte officiel fait foi. Les sources sont citées avec leur date de lecture sur chaque contenu.

4. Limites du contenu pédagogique et du coach

Les leçons et les questions sont rédigées à partir des textes officiels — code de la route, Service-Public, Sécurité routière, Légifrance — et citent leur source avec la date à laquelle elle a été lue. La réglementation évolue : un contenu peut se trouver en retard sur une modification récente.

Le coach est un assistant logiciel fondé sur un modèle de langage. Il s'appuie sur les leçons et sur les sources citées, et il peut produire une réponse inexacte ou incomplète. Il ne remplace ni un enseignant de la conduite, ni un inspecteur, ni le texte officiel.

Le coach ne modifie jamais la correction de référence d'une question : celle-ci est fixée dans le contenu et ne dépend pas de ce que le coach répond.

Certaines fonctions dépendent du volume de contenu disponible. Lorsqu'une fonction n'est pas encore servable — un examen blanc complet demande quarante questions diffusables —, l'interface l'indique avant l'achat et la refuse proprement après.

5. Formules et paiement

Trois formules sont proposées par abonnement mensuel : Essentiel, Réussite et Premium. Leur contenu, leur tarif et leurs limites figurent sur la page Tarifs, qui fait partie des présentes conditions.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Lorsqu'une réduction est affichée, le montant barré correspond au tarif de référence réellement facturable, et la réduction est appliquée par le prestataire de paiement : elle apparaît sur la page de paiement et sur la facture.

Le paiement est traité par Stripe sur une page hébergée par ce prestataire. Vos coordonnées bancaires ne transitent pas par Codiq et ne sont pas conservées par nous.

L'accès est ouvert à réception de la confirmation de paiement transmise par le prestataire. Un simple retour sur la page de confirmation ne suffit pas à ouvrir un accès.

6. Durée et résiliation de l'abonnement

Les abonnements sont sans engagement de durée. Ils sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

L'échéance est calculée à partir de la date de souscription, et non à partir de la fin du mois calendaire : un abonnement souscrit le 19 août est renouvelé le 19 septembre.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel, sans justification et sans démarche auprès du support.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Vous conservez l'intégralité de votre accès jusqu'à cette date. Aucun prélèvement n'est effectué après la date de prise d'effet.

Tant que cette date n'est pas atteinte, vous pouvez annuler votre demande depuis votre espace personnel : l'abonnement reprend alors son renouvellement normal.

À la date de prise d'effet, le compte revient à l'accès gratuit. Votre progression, vos réponses, vos résultats et votre historique ne sont pas supprimés : ils redeviennent accessibles si vous souscrivez de nouveau.

Un changement de formule prend effet selon les règles du prestataire de paiement, avec ajustement du montant sur la période en cours.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives selon ses propres règles et vous en informe.

L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée. Si aucun paiement n'aboutit, l'abonnement est clos et le compte revient à l'accès gratuit, sans suppression de vos données.

8. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à l'adresse de contact indiquée en bas de cette page, en indiquant votre demande de rétractation. Aucune formule particulière n'est exigée.

Le service étant accessible immédiatement après la souscription, l'usage déjà fait du service pendant ce délai pourra être pris en compte dans le traitement de votre demande.

9. Propriété intellectuelle

Les leçons, les questions, les explications, les illustrations, la présentation du service et ses éléments graphiques sont des contenus originaux, protégés. Les textes officiels dont ils s'inspirent sont cités comme sources et restent librement consultables auprès de leur éditeur public.

Votre abonnement vous accorde un droit d'usage personnel, pour votre propre préparation. La reproduction, la diffusion, la revente, l'extraction systématique du catalogue ou son utilisation pour entraîner un modèle ne sont pas autorisées.

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les données que vous produisez en utilisant le service.

10. Suspension du compte

Le compte peut être suspendu en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux, de partage d'accès, d'extraction automatisée du contenu, ou de comportement de nature à compromettre la sécurité du service.

Sauf cas d'urgence ou obligation légale, une information préalable est prévue afin de vous permettre de régulariser la situation. En cas de suspension définitive non fautive, la part d'abonnement non utilisée est remboursée.

11. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Aucune disponibilité chiffrée n'est garantie : aucun engagement de niveau de service n'est souscrit, et en annoncer un ici sans dispositif pour le mesurer serait sans valeur.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison de l'échec à l'épreuve officielle, d'une décision prise sur la foi d'un contenu du service, ou d'une indisponibilité temporaire.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni là où la loi les écarte, notamment au titre des garanties légales dues au consommateur.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action contentieuse.

13. Réclamation et médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur, adressez-nous d'abord votre réclamation par écrit, à l'adresse de contact indiquée en bas de cette page. Nous accusons réception de votre demande et vous répondons.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse de notre part, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'un règlement amiable du litige. Écrivez-nous à cette même adresse : nous vous communiquons alors par écrit les coordonnées du médiateur et la marche à suivre pour le saisir.

Ce recours reste facultatif : vous conservez à tout moment la possibilité de saisir la juridiction compétente.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez écrire à l'adresse de contact indiquée en bas de cette page.